Statut du dirigeant : la loi de finances 2013 ne change rien

Au  1er janvier 2013, le statut de dirigeant salarié va devenir un paradis et celui de TNS un enfer. C’est du moins ce que pensent certains dirigeants.

La loi de finances 2013, avec son avalanche de taxes et d’impôts, les a convaincus de changer de statut au plus vite. Et aucun argument n’a de prise sur eux : c’est presque une guerre de religion, avec des positions de principe que rien ne fait bouger.

Pourtant, à mon avis, la loi de finances 2013 ne modifie rien ou presque. Quand on passe en revue le financier, le social et le juridique, le statut de TNS reste plus avantageux dans la majorité des cas. L’écart avec le statut salarié s’est réduit, mais il existe toujours.

Etre TNS coûte moins cher dans 90% des cas

Malgré la hausse de leurs charges sociales (perte de l’abattement de 10% en social,  augmentation des cotisations santé et retraite RSI avec déplafonnement), les TNS continuent à coûter moins cher à leur entreprise dans plus de 90% des cas.

Je compare ci-dessous différents niveaux de rémunération (de 37 000 euros à 200 000 euros annuels), et trois situations d’âge (30 ans, 40 ans et 55 ans), pour des dirigeants relevant du RSI ou de la CIPAV. Le dirigeant TNS rattaché au RSI coûte moins cher à son entreprise dans la totalité des cas.

S’il est rattaché à la CIPAV, le statut TNS est moins coûteux dans 15 cas sur 18. Le statut salarié est plus intéressant dans 3 cas, uniquement pour des dirigeants âgés de 55 ans. Le surcoût atteint au maximum 4 500 euros.

Ces deux graphiques révèlent aussi une tendance majeure : plus la rémunération est élevée, plus l’écart en faveur du statut TNS augmente.

Au RSI par exemple, le dirigeant TNS âgé de 30 ans avec une rémunération de 37 000 euros par an coûte presque 5 000 euros  de moins à son entreprise. Mais s’il gagne 200 000 euros, l’économie passe à plus de 36 000 euros !

L’Etat taxe plus lourdement, c’est certain, mais il reste des marges de manœuvre à exploiter.

Juridique et social : le dirigeant salarié pris entre deux feux

Le dirigeant salarié a normalement accès aux contrats collectifs de son entreprise. Or, il se retrouve aujourd’hui pris entre deux feux :

— de plus en plus, les URSSAF remettent en cause le fait qu’un mandataire social soit bénéficiaire des contrats collectifs. Quand elles vont au bout de leur logique, les cotisations payées pour le mandataire social sont redressées, car non déductibles socialement (nous avons à ce jour des cas réels chez nos clients).

— le dirigeant qui reste éligible est « rattrapé » par le décret du 9 janvier 2012, qui impose aux sociétés proposant une mutuelle santé à leurs cadres d’en élargir le bénéfice à tous leurs salariés à partir de 2014. Le dirigeant qui tablait sur une « super mutuelle » pour lui-même devra l’étendre à tout l’effectif. Trop coûteux, donc pas envisageable.

La liberté du dirigeant TNS n’est pas remise en cause

En comparaison, le dirigeant TNS continue à jouir d’une grande liberté. Il met en place la couverture santé et prévoyance de son choix, pour un montant qu’il choisit librement. Il la module à son gré selon les événements familiaux, l’évolution de ses revenus, etc.

Même liberté pour la retraite : le contrat Madelin lui permet d’investir à son rythme (et beaucoup plus en montants que s’il était salarié). Et en tant que contrat de capitalisation, il n’est pas soumis aux profondes remises en cause qui s’annoncent chez Agirc et Arrco.

Donc, pas de précipitation pour changer de statut ! Et surtout, pas de décision sans comparaison complète : l’âge, l’état de santé, la situation de famille entrent aussi en ligne de compte. Avant de me prononcer sur chaque cas, je mène une étude de statut personnalisée,  en prenant en compte des aspects sociaux, matrimoniaux, juridiques, fiscaux et financiers. Et je recommande à chacun d’en faire autant.

Laurent Moutou, Axios Lyon

Laurent Moutou, Axios

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