Non-résidents et CSG : nouveaux remboursements en vue

Vous êtes non-résident ou travailleur frontalier non affilié à la Sécurité sociale française ? Si vous avez perçu des revenus fonciers ou des plus-values immobilières entre 2016 et 2018, l’Etat devrait vous rembourser la quasi-totalité de la CSG que vous avez payée.

C’est reparti pour le feuilleton de la CSG ! Rappelons qu’il concerne deux catégories de contribuables : les non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, de Suisse, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein, ainsi que les travailleurs frontaliers non affiliés à la Sécurité sociale française.

Depuis 2012, l’Etat leur applique des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et revenus fonciers perçus en France. Or, il n’est pas fondé à le faire.

2015 : condamnation de la Cour de justice européenne

Car ces prélèvements financent la Sécurité sociale française, alors que les non-résidents ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de Suisse sont déjà affiliés à un régime de protection sociale obligatoire dans le pays où ils vivent. Idem pour les travailleurs frontaliers français affiliés à la Sécurité sociale du pays où ils travaillent. Les uns et les autres paient sans contrepartie.

En février 2015, la Cour de justice européenne avait condamné la France à rembourser les 15,5% de prélèvements sociaux appliqués aux produits de placement, revenus du patrimoine, plus-values immobilières et revenus fonciers entre 2012 et 2015. Bercy a provisionné 500 millions d’euros et reçu 59000 recours. A ce jour, 15000 dossiers restent en souffrance.

L’histoire aurait dû s’arrêter là. Mais l’Etat a répondu par un tour de passe-passe. Il a décrété qu’à partir du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux des non-résidents seraient affectés au Fonds solidarité vieillesse, et non à la Sécurité sociale.

Contre toute logique, il a alors décidé que les revenus immobiliers et plus-values immobilières resteraient soumis aux prélèvements sociaux alors que les revenus mobiliers et plus-values financières seraient désormais exonérés.

2017 – 2018 : les tribunaux français confirment

Il n’a pas fallu longtemps pour que le feuilleton judiciaire reprenne. En juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l’Etat. Le ministre des Comptes publics a formulé un recours. Il a été rejeté en mai 2018 par la Cour d’appel de Nancy.

L’Etat s’est alors retrouvé avec une bombe à retardement : 300 millions d’euros sont en jeu rien que pour les exercices 2016 et 2017 ! Aussi, les députés ont voté en novembre 2018 un amendement qui confirme la position de la Cour de justice européenne et des tribunaux français. Il sera examiné lors des discussions sur le projet de loi 2019 de financement de la Sécurité sociale.

Les revenus et plus-values immobiliers ne seront plus taxés qu’à 7,5%, correspondant à un prélèvement dit « de solidarité », avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les contribuables qui ont été trop imposés de 2016 à 2018 vont bénéficier de remboursements.

Hors de l’Espace économique européen, point de salut

Attention : cet amendement n’est pas encore définitivement adopté. Mais comme il a reçu la bénédiction du gouvernement, il a toutes les chances de l’être. Précisons également qu’il s’appliquerait aux non-résidents des mêmes pays qu’en 2015. Si vous résidez en Chine, aux Etats-Unis ou à Singapour, vous n’êtes pas concerné, malgré l’absence d’argument pour étayer cette position.

Regardons les chiffres de près. En 2016 et 2017, les prélèvements sociaux sur revenus fonciers s’élevaient à 15,5%. Puis ils sont passés à 17,2% au 1er janvier 2018.

Une fois déduits les 7,5% qui continueront à s’appliquer, vous récupérerez donc 8% pour les années 2016 et 2017, puis 9,7% pour l’année 2018.

Si vos revenus fonciers annuels s’élèvent à 30000 euros, vous serez remboursé de 7710 euros (2400 + 2400 + 2910) pour les trois années. Sans parler des épargnants qui ont réalisé de belles plus-values immobilières.

Seulement 7,5% de taxation à partir de 2019

A partir de 2019, vos revenus fonciers et plus-values immobilières seront taxés d’entrée à 7,5%. Cette fois, l’Etat semble entendre raison. L’affaire est-elle terminée pour autant ? C’est peu probable. Car la position française présente de nombreuses incohérences et d’imprécisions.

Comme évoqué plus haut, pourquoi imposer une taxation à 17,2% aux non-résidents installés hors de l’Espace économique européen ?

Comment seront traités les travailleurs frontaliers, entre ceux qui cotisent au système de Sécurité sociale obligatoire du pays où ils travaillent et ceux qui cotisent au système français pour leur couverture santé ?

Pourquoi les revenus financiers et les plus-values mobilières sont-ils exonérés de prélèvements sociaux, quel que soit le pays d’attache du non-résident ?

Attendez le vote de la loi de finances de la Sécurité sociale

On le voit, l’Etat n’en a pas fini avec ce sujet. On peut s’attendre à ce que des citoyens s’en emparent et portent l’affaire devant les juridictions compétentes.

Dans l’immédiat, si vous êtes concerné par ces remboursements de 2016 à 2018, préparez vos justificatifs. Et attendez l’adoption de la loi de finances 2019 de la Sécurité sociale pour lancer vos démarches.

A suivre…

Avantages de la loi de finance 2018 pour les expatriés ; l'analyse de Stéphane Arnaud, AxiosStéphane Arnaud, Axios

Lire aussi :

Non résidents et CSG : demandez le remboursement (publié en 2015)

 


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