À quoi sert l’audit patrimonial d’une personne vulnérable ?

Quand un adulte est placé sous tutelle en raison de son état de santé ou de son âge, la gestion de son patrimoine change d’objectif et doit respecter un cadre légal bien défini. L’audit patrimonial accompagne et facilite cette évolution. De plus, il indique au tuteur familial ou au mandataire judiciaire les principaux points de vigilance.

Précisons d’abord que l’audit patrimonial d’une personne placée sous tutelle n’a pas de caractère obligatoire. La loi impose simplement la réalisation d’un inventaire de ses biens, dans les six mois qui suivent la décision de justice. Alors pourquoi un audit ? Pour se projeter plus loin que cet état des lieux. Et pour prendre en compte les règles de droit qui protègent la personne vulnérable et organisent sa situation : Code civil, Code de l’action sociale et des familles, Code médico-social, Code général des impôts…

Priorité absolue au projet de vie de la personne vulnérable

De plus, l’audit patrimonial traduit dans le concret le nouveau cap donné à la gestion patrimoniale. Désormais, la priorité va au confort quotidien de la personne vulnérable et à son projet de vie. La transmission passe au second plan, voire disparait si le patrimoine n’est pas assez conséquent. Et la loi va dans le même sens. Par exemple, si l’aide sociale doit financer une partie des frais de séjour en EHPAD, elle se remboursera au décès du bénéficaire sur son actif successoral. Les héritiers verront diminuer leur part d’autant, sans recours possible.

Dans ce contexte, quels sont les principaux points de vigilance de l’audit patrimonial ?

Équilibrer le budget mensuel, pas si simple

Tout d’abord, l’équilibre du budget mensuel  : les recettes couvrent-elles les dépenses ? La réponse est plus complexe qu’il y paraît car la décision de justice a de multiples effets. La personne vulnérable va bénéficier d’abattements spécifiques sur son revenu imposable. Elle peut bénéficier de l’aide sociale pour son hébergement, comme expliqué plus haut, mais après prélèvement chaque mois de 90 % de ses revenus. Les 10% restants sont-ils suffisants pour couvrir les autres dépenses ?

Autre exemple, l’allocation Adulte Handicapé (AH) peut diminuer si des revenus complémentaires ont fait leur apparition. Imaginons que le mandataire ou le tuteur ait investi dans des parts de SCPI qui dégagent 200 euros de revenus nets par mois. L’AH sera réduite dans les mêmes proportions ! Alors que des retraits programmés de capitaux (et non d’intérêts) sur une assurance-vie ne seront pas considérés comme des revenus. Il faut parfois réorganiser le patrimoine en conséquence.

Vérifier la conformité avec le droit des personnes protégées

Autre point de vigilance, la conformité avec le droit des majeurs protégés. Elle s’apprécie autour d’une question centrale : les règles de gestion retenues protègent-elles la personne vulnérable ?

Si l’intéressé avait des actifs financiers très exposés (100% actions, produits dérivés…), on réorientera son épargne vers des placements plus sécuritaires. S’il a signé un mandat de gestion sur un profil risqué, on notifiera à la banque qu’il est caduc. L’épargne de précaution est insuffisante ? Il faut céder certains actifs pour la reconstituer. La personne vulnérable détient des parts de SCI ? On étudiera leur impact sur le patrimoine. Dégagent-elles des revenus utiles à l’équilibre du budget ? Ou au contraire, mobilisent-elles des capitaux qu’il serait judicieux de réaliser pour financer le projet de vie ?

Zoom sur les derniers actes de gestion

Autre point de vigilance encore, l’examen des actes de gestion réalisés peu de temps avant la décision de justice. La loi permet en effet de les remettre en cause s’ils ont eu lieu jusqu’à 24 mois avant la mise sous tutelle.

On vérifiera si la personne n’a pas versé des sommes conséquentes sur un PERP : il est possible de les récupérer. Même vigilance pour les assurances-vie ouvertes depuis peu et pour l’ensemble des clauses bénéficiaires. Ont-elles été modifiées et au profit de qui ? On s’assurera que la personne n’a pas réalisé des achats compulsifs ou disproportionnés, dont on peut le cas échéant demander le remboursement.

Un outil pour mener une gestion « prudente, diligente et avisée »

La loi va même plus loin. Si la personne vulnérable détient des actifs financiers sous mandat de gestion et que son épargne s’est fortement dévalorisée depuis la décision de justice, l’établissement financier doit reconstituer le capital évaporé. À condition bien sûr d’en faire la demande.

On l’aura compris : l’audit patrimonial d’une personne vulnérable est très différent d’un audit classique. Pour le mandataire judiciaire ou le tuteur familial, tenus par la loi à une gestion « prudente, diligente et avisée », il a le mérite d’indiquer ce qui est prioritaire ou non, urgent ou pas, facultatif ou obligatoire.

Attention : mandataires et tuteurs restent juridiquement responsables de leurs décisions, même s’ils recourent à un conseil extérieur. D’où l’importance de bien choisir ce conseil. Olifan Group, qui réalise environ 200 audits patrimoniaux de personnes vulnérables par an, fait figure de référence dans le paysage national.

À quoi sert l'audit patrimonial de la personne vulnérable ? par Jacques Delestre, Olifan GroupJacques Delestre – Olifan Group

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