1,50% tranche A : évitez une erreur à 180 000 euros

C’est une règle en vigueur depuis 1947 mais il y a toujours des entreprises qui l’oublient : les employeurs ont l’obligation de verser pour leurs cadres une cotisation au moins égale à 1,50% de la tranche A de l’AGIRC, en financement d’un régime de prévoyance complémentaire (donc hors mutuelle santé) et en priorité sur une garantie décès.

S’ils sont en défaut lors du décès d’un participant au contrat, ils doivent verser à ses ayants droits une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sans oublier les charges sociales afférentes. En 2015, cela représente plus de 180 000 euros !

Pourquoi les oublis sont-ils si fréquents ? Parce que l’esprit de l’article 7§3 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du 14 mars 1947 s’est perdu avec le temps.

 Cotiser à 1,50% quoi qu’il arrive, pas moins

Cette dernière ne fixait pas une obligation de résultat (bien protéger les cadres contre le décès) mais de moyens : il faut cotiser à 1,50% de la tranche A, quoi qu’il arrive.

Même si l’employeur déploie par ailleurs des efforts conséquents pour ses cadres : prise en charge de cotisations en prévoyance sur la tranche B, mise en place d’une mutuelle santé….

Or, les employeurs n’ont retenu que l’obligation de résultat. S’ils couvrent leurs cadres contre le décès à hauteur de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, ils considèrent qu’ils sont en règle.

Mais avec les tables de mortalité actuelles, le coût technique de cette garantie ne dépasse pas 1,2% ou 1,3% de la tranche A ; et c’est parfois l’organisme de prévoyance lui-même qui fixe sa cotisation sous le seuil légal.

En 2010, une décision de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 14 avril 2010, n°08/10.505) a établi une jurisprudence qui confirme l’obligation de moyens. Soyez vigilants ! Et regardez par curiosité quelques bulletins de paie : vous constaterez que les irrégularités sont nombreuses.

Laurent Moutou, Axios LyonLaurent Moutou, Axios

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